FAQ professionnel de santé1) Qu'est ce que le DMP ?Le DMP, dossier médical personnel, a été créé par la loi du 13 août 2004 pour favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. C'est un dossier informatisé. Il est partagé entre les professionnels de santé qui prennent en charge le patient, sous le contrôle du patient qui en gère les droits d'accès. Le DMP ne se substitue pas au dossier métier du professionnel de santé. Pour les professionnels de santé, le DMP est intégré dans les logiciels de professionnels de santé compatibles. Si le logiciel n'est pas encore compatible, un accès est prévu via la page d'accueil professionnel de santé de ce site. Chaque personne bénéficiaire de l'assurance maladie peut disposer d'un DMP. Le patient peut accéder à son DMP par internet. Le DMP est facultatif pour le patient, il est gratuit.
2) Quels types de documents contient le DMP ?Le DMP contient des documents de santé à caractère personnel produits par les professionnels de santé à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. C'est vous qui décidez de l'utilité et de la pertinence des informations à ajouter dans le DMP pour la bonne prise en charge coordonnée de votre patient. Vous pouvez trouver dans le DMP de votre patient :
3) Qui peut créer un DMP ?Tout patient peut demander la création de son DMP chez un professionnel de santé libéral ou à l'accueil des établissements de santé.
4) Comment créer un DMP ?
Vous pouvez créer un DMP à partir de votre logiciel métier habituel : logiciel de cabinet en ville ou système d'information hospitalier. Vous devez pour cela être équipé d'un logiciel compatible avec le DMP. Vous créez un DMP avec votre carte de professionnel de santé, la CPS, qui vous identifie et vous authentifie au regard d'un annuaire professionnel. En établissement, le DMP peut être créé par le personnel d'accueil authentifié par une carte de personnel d'établissement ou par un certificat d'établissement. Le patient est identifié par son « INS », identifiant national de santé, calculé directement à partir des informations contenues dans sa carte Vitale. Cet identifiant, obligatoire pour la conservation et l'échange de données de santé à caractère personnel, garantit l'unicité du DMP pour un même bénéficiaire. Le DMP est créé avec le consentement du patient préalablement informé. Une brochure d'information du patient sera largement diffusée. Cette brochure est remise au patient avant la création de son DMP.
5) Si mon logiciel métier n'est pas compatible avec le DMP, que dois-je faire ?Le travail de mise à jour des logiciels est en cours. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre éditeur ou consulter la liste publiée sur ce site. En attendant que votre logiciel soit compatible, vous pouvez créer et utiliser un DMP avec le consentement de votre patient en cliquant sur le bouton ci-contre "j'accède au dmp de mes patients".
6) Que m'apporte le DMP ?Le DMP est un service vous permettant d'accéder simplement et rapidement, en toute sécurité, aux données de santé et aux informations pertinentes pour la prise en charge de votre patient. Grâce au DMP, la collaboration ville-hôpital est renforcée : une fois intégrés au DMP, les comptes-rendus, les résultats d'analyse, les allergies, les traitements par exemple, sont accessibles facilement et à tout moment. Au gré des épisodes de soins de votre patient, le DMP s'étoffera et vous permettra d'avoir une vue globale de son parcours de soins. Le DMP vous permet ainsi de gagner en qualité diagnostique et thérapeutique.
7) Comment le DMP va-t-il impacter la relation avec mon patient ?Le DMP est un outil dans la relation de confiance entre un soignant et son patient. Il est développé en concertation avec les représentants de professionnels de santé et les représentants de patients, dans le respect des règles de l'éthique (respect des libertés individuelles, respect de la dignité de la personne, respect de la confidentialité) et de déontologie. Le DMP sécurise la prise en charge, c'est un outil à votre service, pour le bénéfice du malade.
8) Comment consulter un DMP ?L'accès au DMP de votre patient est soumis à son autorisation. Cette autorisation vous permet de consulter son DMP et d'y ajouter des documents. Dès lors que le patient vous y a autorisé, vous pouvez consulter son DMP avec votre carte CPS, et en fonction des droits correspondant à votre profession. A l'hôpital, la consultation du DMP par un professionnel de santé habilité peut se faire par exemple à l'entrée dans le service. Le patient a cependant la possibilité de « masquer » certains documents ; ces documents resteront consultables par leur auteur, les médecins traitants et le patient lui-même.
9) Le DMP de mon patient est-il accessible à tous les professionnels de santé ?Seuls les professionnels de santé qui prennent en charge un patient peuvent accéder à son DMP, avec l'autorisation du patient. En consultation, les droits d'accès sont différents selon la profession : en fonction des droits attachés à chaque profession de santé, le professionnel peut consulter tout ou partie des documents qui se trouvent dans le DMP.
10) Comment s'assurer qu'un professionnel de santé n'a pas accédé indûment au DMP d'un patient ?L'ensemble des accès au DMP d'un patient est tracé. Les médecins traitants peuvent consulter l'historique des actions menées dans le DMP de leurs patients.
11) Quel est le rôle des médecins traitants dans le DMP ?Les médecins traitants participent à la mise en place et la gestion du DMP. Le patient peut déclarer plusieurs médecins traitants dans son DMP. La notion de médecin traitant dans le DMP n'a pas de lien avec le niveau de remboursement des soins. Le statut de médecin traitant dans le DMP confère au médecin concerné des fonctions spécifiques : bloquer l'accès d'un professionnel de santé au DMP d'un de ses patients ; accéder aux documents masqués dans le DMP de ses patients et, le cas échéant, être en capacité de les assister en cas d'éventuelle volonté de démasquage d'un document masqué ; consulter l'historique des actions menées dans le DMP de ses patients.
12) Comment ajouter des documents dans le DMP de mon patient ?A tout moment, vous pouvez ajouter dans le DMP de votre patient les documents que vous jugez utiles à la coordination des soins. Cet ajout de documents se fait avec votre carte CPS (ou avec un certificat d'établissement à l'hôpital).
13) Quelles sont les modalités d'accès au DMP de mes patients en situation d'urgence ?La loi a prévu deux modalités d'accès exceptionnel en situation d'urgence, pour lesquelles l'autorisation du patient n'est pas requise :
Ces accès exceptionnels sont possibles sauf si le patient a expressément indiqué dans son DMP qu'il y était opposé.
14) La sécurité du DMP et la confidentialité des données sont-elles garanties ?Le DMP offre aux professionnels de santé un espace de partage hautement sécurisé. Les données sont stockées de manière sécurisée chez un hébergeur national agréé par le ministre en charge de la santé, sous la responsabilité d'une agence d'Etat : l'Agence des systèmes d'information partagés de santé, l'ASIP Santé. Cet hébergeur national assure la confidentialité, la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des données de santé à tout moment de leur traitement et de leur stockage. Pour renforcer leur confidentialité, ces données sont chiffrées. Par ailleurs, le DMP a été développé dans le respect des règles de la protection des données. Sa mise en œuvre a fait l'objet d'une autorisation par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
15) Y a-t-il des données personnelles concernant les professionnels de santé conservées par le système d'information DMP ?Oui. Dans le système d'information DMP sont conservées des données d'identité les concernant, des données relatives à leurs connexions à la plate-forme et leurs actions. Par ailleurs, les professionnels de santé peuvent être sollicités par l'ASIP Santé dans le cadre d'études visant à améliorer le fonctionnement du service DMP. Bien entendu, la participation à ces études est facultative.
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