Conditions d'utilisation

Informations éditoriales

Le présent site est la propriété du GIP ASIP Santé, Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé, constitué par arrêté du 8 septembre 2009, dont le siège social est situé: 9, rue Georges Pitard – 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est : 187.512.751.00020

Le directeur de la publication du site Web est Monsieur Jean-Yves ROBIN, en qualité de directeur du GIP ASIP Santé.

Le responsable du site web est Monsieur Matey KARASSIMEONOV, chargé de mission.

Le site d'information du Dossier Médical Personnel (DMP), accessible à l'adresse « www.dmp.gouv.fr », est animé par les équipes du GIP ASIP Santé. Avant publication, tout contenu médical est validé par nos experts médicaux. Les informations fournies sur le site « www.dmp.gouv.fr » sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

Ce portail permet l'accès à l'espace dédié à la gestion des DMP. L'accès à cet espace entraîne l'acceptation des conditions générales d'utilisation qui peuvent être consultées en bas de page.

Missions

Le site « www.dmp.gouv.fr » met à disposition du grand public des informations relatives aux services offerts par le DMP ainsi qu'au projet DMP en lui-même (ex : indicateurs de déploiement, événements de communication en région, etc.). A travers des espaces thématiques, il permet également de faciliter l'accès à une information pertinente sur le DMP selon le profil des usagers du service.

Politique en matière de données à caractère personnel

L'éditeur, à travers cette rubrique, affirme son engagement à respecter les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que le principe du respect de la vie privée dont elle découle.

Le site « www.dmp.gouv.fr » est interfacé avec :

• le système de gestion du support afin de permettre aux usagers du service de soumettre leurs questions en ligne aux services en charge du support ;
• le système d'information de pilotage du DMP afin d'évaluer l'utilisation faite du site web.

 

Dans le cadre de ces interfaçages les informations suivantes sont transmises et font l'objet d'un traitement informatisé :

• Système de gestion du support : transmission de la civilité, du nom, prénom, numéro de téléphone et/ou courriel et optionnellement de l'adresse postale. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de leurs demandes. En cas de refus, celles-ci ne pourront être traitées.
• Système d'information de pilotage du DMP : le site « www.dmp.gouv.fr » utilise l'outil statistique AWStats, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnel ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

L'ensemble des données à caractère personnel recueillies sur le site « www.dmp.gour.fr » ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après. Elles seront principalement utilisées pour :

• les nécessités de la gestion du site « www.dmp.gouv.fr », pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment à celles relatives à l'exercice des droits tels que prévus par la loi Informatique et libertés ;
• l'animation du site (lettre d'information, fil RSS, FAQ, enquêtes et sondages).

Conformément à l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, certaines données de connexion sont conservées par « www.dmp.gouv.fr » aux fins de protection contre les intrusions et de poursuites judiciaires, le cas échéant. Ces données sont conservées pour une durée maximale d'un an.

Traitement des données personnelles

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'usager du service dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que d'un droit d'opposition.

Pour exercer ce droit l'usager peut envoyer une demande par courrier postal : ASIP Santé -9 rue Georges Pitard-Paris 75015 – à l'attention du Correspondant Informatique et Libertés du GIP ASIP Santé.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le GIP ASIP Santé peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'utilisateur concerné, compléter, modifier ou supprimer des données à caractère personnel incomplètes, inexactes ou périmées.

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive du GIP ASIP Santé. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ce site Web par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du GIP ASIP Santé, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents « publics » ou « officiels » ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. C'est le cas notamment pour les discours, les textes réglementaires, etc.

Cependant le bon usage de l'internet veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement le nom de l'auteur, la source, et le cas échéant le lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur.

Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans le consentement de l'auteur ou ses ayants droit ou ayants cause et sans l'indication de la source.

La marque Dossier Médical Personnel, le logo du Dossier Médical Personnel (DMP), le logo du Ministère en charge de la Santé, le logo de l'ASIP Santé, ainsi que les logos et marques des partenaires de l'ASIP Santé figurant sur le site sont protégés.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sont soumis à l'autorisation expresse de l'ASIP Santé, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site «www.dmp.gouv.fr» sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.

Création de liens

Vers le site « www.dmp.gouv.fr »

La mise en place de liens vers le site «www.dmp.gouv.fr » n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site « www.dmp.gouv.fr » ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Vers la plateforme de commande « e-doc »

La mise en place de liens vers la plateforme de commande « e-doc » n'est pas autorisée. Seule la création de liens vers le site « www.dmp.gouv.fr » est possible dans le respect des conditions précisées ci-dessus pour le site www.dmp.gouv.fr.

Liens externes

Plateforme de commande « e-doc »

Le GIP ASIP Santé a inséré sur son site un lien vers la plateforme de commande « e-doc » interfacée, avec le site « www.dmp.gouv.fr ». « e-doc » a pour objectif de permettre à l’ensemble des professionnels de santé et des partenaires de l’ASIP Santé dans le cadre du déploiement du DMP de commander simplement et rapidement les supports de communication du DMP. Cette plateforme de commande a également pour finalité de contribuer au déploiement du DMP sur l’ensemble du territoire notamment en permettant aux maîtrises d’ouvrages régionales (MOAR), relais du déploiement du DMP, sur le territoire, de disposer de la liste des professionnels de santé et établissements de santé ayant commandé de la documentation DMP, ainsi que leurs coordonnées.

Le service proposé par le site concerne les catégories d’utilisateurs suivantes:

• Professionnels de santé,
• Etablissements de santé,
• Maîtrises d’ouvrage régionales,
• Editeurs,
• Associations de patients et d’usagers,
• Institutions (telles que les Agences Régionales de Santé (ARS), les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS), Fédérations).

 

Pour toutes les catégories d’utilisateurs autres que celle des professionnels de santé, l’accès au formulaire de commande est restreint. Il nécessite la création d’un compte (login / mot de passe),  soumise préalablement à la validation de l’ASIP Santé. En outre, l’ASIP Santé se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le bon usage du site et plus particulièrement à l’égard des commandes effectuées.

Des données à caractère personnel sont recueillies par l’intermédiaire du formulaire de commande. Elles font l'objet d'un traitement informatique par l’ASIP Santé, destiné à répondre à la demande de l’utilisateur et aux finalités de la plateforme de commande. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestion des commandes. Elles peuvent également être utilisées pour informer la personne concernée sur le DMP et pour la contacter, soit par l’ASIP Santé soit par les maîtrises d’ouvrage régionales des systèmes d’information placées auprès des ARS, qui accèdent à ces données. Ces données ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers n’intervenant pas dans le processus de déploiement du DMP.

En outre, « e-doc » a recours à des cookies. Ce sont de petits fichiers texte déposés sur le disque dur par le serveur du site utilisé. Ils permettent de faciliter la navigation et de faire bénéficier l’utilisateur d’un meilleur service. En effet, les cookies mémorisent les données de l’utilisateur pour que ce dernier n’ait pas à les saisir à nouveau lors de la prochaine visite. L’utilisateur a ensuite la faculté de les neutraliser ou des supprimer de son disque dur. L‘attention de l’utilisateur est attirée toutefois sur le fait que certains services proposés par la plateforme de commande « e-doc » ne seront pas accessibles ou ne le seront que partiellement s’il refuse les cookies.

Autres liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager le GIP ASIP Santé quant a leur contenu et ne visent qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'éditeur du site.

Clause de responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l'exactitude et engager la responsabilité du GIP ASIP Santé.

La loi applicable est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Avertissement

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. Le GIP ASIP Santé se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site « www.dmp.gouv.fr » sont susceptibles de faire l'objet de mise à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

Crédits

Site « www.dmp.gouv.fr »

Hébergement :

L'hébergement du site est assuré par le groupement solidaire constitué entre les sociétés SANTEOS-ATOS WORLDLINE-EXTELIA, agréé en qualité d'hébergeur de données de santé, par décision du ministre chargé de la santé du 10 novembre 2010 ; après avis de la CNIL du 30 septembre 2010 et du comité d'agrément placé auprès du ministre du 1er octobre 2010, conformément au décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.

Adresse du mandataire du Groupement :

 

Réalisation du site :

Plateforme de commande « e-doc »

Hébergement :

L'hébergement de « e-doc » est assuré par CIFEA-DMK